Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGU ») régissent l’utilisation de l’application HeyCal, du site heycal.app et du compte HeyCal, ainsi que l’abonnement HeyCal Premium. Elles forment le contrat entre vous et ROCKET SOCIAL, qui édite HeyCal. Merci de les lire attentivement avant d’utiliser le service.

En bref

• HeyCal est réservée aux personnes âgées de 16 ans et plus.
• Après le questionnaire de démarrage, l’application nécessite un abonnement HeyCal Premium : 29,99 € par an avec 3 jours d’essai gratuit, ou 7,99 € par mois, sans engagement. Il se renouvelle automatiquement. Vous pouvez l’annuler dans les réglages de votre compte Apple, au moins 24 heures avant le renouvellement.
• Les calories et les macronutriments affichés sont des estimations, obtenues avec l’aide d’une intelligence artificielle. HeyCal n’est pas un dispositif médical et ne remplace pas l’avis d’un professionnel de santé.
• Le compte HeyCal est facultatif. Sans compte, vos données restent sur votre téléphone. Avec un compte, elles sont synchronisées sur nos serveurs pour être accessibles sur heycal.app et sur vos autres appareils (voir la politique de confidentialité).

1. Objet et acceptation

Les CGU s’appliquent :

• à l’application mobile HeyCal (« l’application »), disponible sur iPhone via l’App Store, puis sur Android via Google Play lorsqu’elle y sera proposée ;
• au site heycal.app (« le site ») ;
• au compte HeyCal (« le compte »), qui est facultatif ;
• à l’abonnement HeyCal Premium (« l’abonnement »).

Ensemble, ils forment « le service ».

En téléchargeant, en installant ou en utilisant l’application, en créant un compte ou en souscrivant un abonnement, vous acceptez les CGU. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le service.

Les CGU s’appliquent en complément des conditions de la plateforme sur laquelle vous avez téléchargé l’application (conditions générales des services multimédias d’Apple ou, plus tard, conditions d’utilisation de Google Play). La section 19 reprend les conditions exigées par Apple pour les applications distribuées sur l’App Store.

2. Éditeur

Le service est édité par ROCKET SOCIAL, SASU au capital de 500 €, dont le siège est situé 26 chemin de Chalin, 69130 Écully, France, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 832 329 445 (« l’éditeur », « nous »).

Contact : contact@heycal.app. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.

3. Conditions d’accès

Le service est réservé aux personnes âgées de 16 ans et plus. En l’utilisant, vous déclarez avoir au moins 16 ans. Si nous apprenons qu’un utilisateur a moins de 16 ans, nous pouvons supprimer son compte et les données qui y sont associées.

Le service est destiné à un usage personnel et non commercial.

Vous avez besoin d’un appareil compatible, d’un compte Apple pour souscrire l’abonnement, et d’une connexion internet pour analyser un repas, synchroniser votre compte et gérer votre abonnement. Vous êtes responsable de la sécurité de votre appareil, notamment de son code de verrouillage.

4. Description du service

4.1 L’application

L’application propose notamment :

• un questionnaire de démarrage (sexe, année de naissance, taille, poids, poids cible, objectif, rythme souhaité, niveau d’activité), qui sert à calculer un budget calorique quotidien indicatif ;
• l’analyse d’un repas à partir d’une photo ou d’une description écrite, que vous pouvez ensuite corriger ;
• un journal des repas, avec les calories et les macronutriments (protéines, glucides, lipides) ;
• un bilan énergétique qui compare vos apports et vos dépenses, le suivi de votre poids et de vos pas ;
• la connexion facultative à Apple Santé (HealthKit) et, lorsqu’elle sera disponible, à Health Connect sur Android.

4.2 Le compte et le site

Si vous créez un compte, votre journal est synchronisé sur nos serveurs. Vous pouvez alors le retrouver sur plusieurs appareils et le consulter sur heycal.app, exporter vos données et supprimer votre compte depuis le site (voir la section 8).

4.3 Langues

Le service est proposé en français et en anglais.

4.4 Évolution du service

L’éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités pour améliorer le service, sans réduire de manière substantielle ce qui est inclus dans votre abonnement en cours.

5. Avertissement santé

HeyCal n’est pas un dispositif médical. C’est un outil de suivi de l’alimentation et du poids, destiné au bien-être. Il ne pose aucun diagnostic, ne propose aucun traitement et ne donne aucun conseil médical. Il ne remplace pas l’avis, le suivi ou les soins d’un médecin, d’un diététicien ou d’un autre professionnel de santé.

Le budget calorique et le rythme de perte ou de prise de poids sont calculés à partir de formules générales et des informations que vous indiquez. Ce sont des repères indicatifs, et non une prescription adaptée à votre situation.

Les valeurs affichées sont des estimations (voir la section 6). Ne vous en servez pas pour des décisions qui demandent une mesure précise, par exemple le calcul d’une dose d’insuline.

HeyCal ne convient pas :

• aux personnes qui souffrent ou ont souffert d’un trouble du comportement alimentaire (anorexie, boulimie, hyperphagie, etc.) ;
• aux femmes enceintes ou qui allaitent, sauf sous suivi médical ;
• aux personnes de moins de 16 ans, qui ne peuvent pas utiliser le service.

Consultez un professionnel de santé avant tout changement important de votre alimentation ou de votre poids, en particulier si vous avez un problème de santé, suivez un traitement ou avez un objectif de poids élevé. Si le suivi des calories vous rend anxieux ou modifie votre rapport à la nourriture, arrêtez d’utiliser l’application et parlez-en à votre médecin. En cas d’urgence, appelez le 15 ou le 112.

6. Analyse des repas par intelligence artificielle

6.1 Fonctionnement

Lorsque vous prenez un repas en photo ou que vous le décrivez, l’application envoie la photo ou le texte à notre serveur d’analyse, qui fait appel à un modèle d’intelligence artificielle (Claude, d’Anthropic) pour identifier les aliments et estimer les portions. Les calories et les macronutriments sont ensuite calculés à partir des valeurs pour 100 g de la table Ciqual (voir la section 7). Lorsqu’aucun aliment de la table ne correspond, par exemple pour un produit de marque, la valeur affichée est l’estimation du modèle, signalée par le symbole « ≈ ».

Les résultats de l’analyse sont générés par un système d’intelligence artificielle.

6.2 Des estimations à vérifier

L’analyse d’une photo ne permet pas de connaître avec certitude le poids des aliments, ni les ingrédients cachés (huile, beurre, sucre, sauce). Les valeurs peuvent donc s’écarter de ce que vous avez réellement mangé. Vérifiez le résultat et corrigez-le si besoin avant de l’enregistrer. Vous restez responsable de ce que vous enregistrez dans votre journal.

6.3 Contenus que vous envoyez

N’envoyez que des photos ou des descriptions de repas. Évitez d’y faire figurer des personnes, des documents ou toute autre information personnelle. Il est interdit d’envoyer un contenu illicite ou portant atteinte aux droits d’autrui. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les photos que vous envoyez.

Vous restez propriétaire de vos photos et de vos textes. Vous autorisez l’éditeur à les traiter uniquement pour fournir le service : analyse, affichage dans votre journal et, si vous avez un compte, synchronisation. Ils ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

L’analyse peut être refusée, par exemple si la photo ne montre pas de nourriture.

7. Source des données nutritionnelles

Les valeurs nutritionnelles proviennent de la Table de composition nutritionnelle des aliments Ciqual 2025, ANSES, https://doi.org/10.57745/RDMHWY, Licence Ouverte / Etalab 2.0.

HeyCal adapte ces valeurs, notamment en les recalculant pour la portion estimée. Ces adaptations, ainsi que les estimations utilisées lorsqu’aucun aliment de la table ne correspond, relèvent de la seule responsabilité de l’éditeur et n’engagent pas l’ANSES.

8. Compte HeyCal

8.1 Création

Le compte est facultatif. Vous pouvez le créer depuis l’application ou le site, avec Se connecter avec Apple, avec Google, ou avec votre adresse email et un code de connexion à usage unique. Le compte est personnel : n’en créez qu’un et ne le partagez pas.

8.2 Synchronisation

Lorsque vous êtes connecté, votre journal (repas avec leurs photos, ingrédients et valeurs nutritionnelles, pesées, profil et objectifs, pas et énergie active de chaque jour) est synchronisé sur nos serveurs. Sans compte, ces données restent uniquement sur votre téléphone.

8.3 Sécurité

Vous êtes responsable de l’accès à votre boîte email et à votre compte Apple ou Google, qui permettent de vous connecter. Si vous pensez que quelqu’un a accédé à votre compte, écrivez-nous sans attendre à contact@heycal.app.

8.4 Export et suppression

Vous pouvez exporter vos données au format CSV depuis votre espace sur heycal.app.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, depuis l’onglet Profil de l’application ou depuis le site. La suppression est définitive : les données de votre compte sont effacées de nos serveurs, et des copies de sauvegarde au plus tard 30 jours après. Supprimer votre compte ne résilie pas votre abonnement (voir la section 9.6).

8.5 Comptes inactifs

Si vous ne vous connectez pas à votre compte pendant 3 ans, ni dans l’application ni sur le site, nous le supprimons avec ses données, après vous avoir prévenu par email.

9. Abonnement HeyCal Premium

9.1 Accès payant

Le questionnaire de démarrage est gratuit. Ensuite, l’utilisation de l’application nécessite un abonnement HeyCal Premium actif ou un essai gratuit en cours.

À ce jour, l’abonnement s’achète uniquement dans l’application, via l’App Store, et plus tard via Google Play lorsque l’application y sera proposée.

9.2 Formules et prix

Les formules proposées à la date des CGU sont :

• Annuel : 29,99 € par an, avec un essai gratuit de 3 jours pour les nouveaux abonnés éligibles ;
• Mensuel : 7,99 € par mois.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, dans la devise de votre pays, sur l’écran d’abonnement avant tout achat. Ils peuvent varier selon le pays et évoluer. En cas de hausse, vous en êtes informé à l’avance selon les règles d’Apple, et vous pouvez résilier avant qu’elle s’applique.

9.3 Commande et paiement

Vous choisissez une formule sur l’écran d’abonnement, puis confirmez l’achat avec votre compte Apple. La vente est réalisée par l’intermédiaire d’Apple, qui encaisse le paiement sur votre compte Apple et vous envoie la confirmation d’achat. Le paiement est débité à la confirmation de l’achat ou, en cas d’essai gratuit, à la fin de l’essai. L’éditeur ne reçoit jamais vos coordonnées bancaires.

9.4 Essai gratuit

Si vous ne résiliez pas au moins 24 heures avant la fin de l’essai gratuit de 3 jours, il se transforme automatiquement en abonnement annuel payant. L’essai est limité à un par compte Apple, selon les règles d’éligibilité d’Apple.

9.5 Renouvellement automatique, sans engagement

L’abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée, au prix en vigueur, sauf si vous le résiliez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le renouvellement est débité dans les 24 heures précédant la fin de la période. Vous pouvez consulter à tout moment la date du prochain renouvellement dans les réglages de votre compte Apple.

L’abonnement est sans engagement : vous pouvez arrêter le renouvellement à tout moment. La période en cours, déjà payée, reste accessible jusqu’à son terme.

9.6 Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, en quelques clics, dans les réglages de votre compte :

• iPhone : Réglages › [votre nom] › Abonnements ;
• Android, lorsque l’application y sera proposée : application Google Play › Profil › Paiements et abonnements › Abonnements.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, jusqu’à laquelle vous gardez l’accès. Supprimer l’application ou votre compte HeyCal ne résilie pas l’abonnement.

9.7 Remboursements et droit de rétractation

Les ventes sont réalisées par l’intermédiaire d’Apple, qui traite les demandes de remboursement selon ses propres conditions (https://reportaproblem.apple.com). Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation s’exerce, le cas échéant, auprès d’Apple, dans les conditions qu’elle prévoit. L’essai gratuit vous permet de tester l’application avant tout paiement.

9.8 Restauration des achats

Sur un nouvel appareil utilisant le même compte Apple, appuyez sur « Restaurer mes achats » dans l’onglet Profil ou sur l’écran d’abonnement pour retrouver votre abonnement. Si vous avez un compte HeyCal, connectez-vous pour retrouver votre journal. Sans compte, votre journal reste sur l’ancien appareil.

9.9 Fin de l’abonnement

À la fin de votre abonnement, vous n’avez plus accès aux fonctionnalités réservées aux abonnés. Vos données restent les vôtres : celles de votre téléphone y restent jusqu’à ce que vous les effaciez, et, si vous avez un compte, vous pouvez toujours les exporter ou supprimer votre compte depuis le site.

10. Licence d’utilisation

L’éditeur vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation de l’application et du site, pour vos besoins personnels et pour la durée de votre utilisation du service.

Il est interdit, sauf dans les cas où la loi l’autorise expressément :

• de copier, modifier, décompiler ou désassembler l’application ;
• d’extraire de manière systématique les contenus ou les données du service ;
• de contourner l’abonnement ou les mesures techniques de protection ;
• d’interroger le serveur d’analyse autrement que par l’application, notamment de manière automatisée ;
• d’utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux CGU.

11. Propriété intellectuelle

L’application, le site, le nom HeyCal, le logo, les textes, le design et le code sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à l’éditeur ou à ses concédants. Aucun droit ne vous est cédé en dehors de la licence prévue à la section 10.

Les données de la table Ciqual restent soumises à la Licence Ouverte / Etalab 2.0 (voir la section 7). Vos photos, vos textes et votre journal restent votre propriété.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

Sans compte, votre journal est enregistré uniquement sur votre appareil. L’éditeur n’en conserve aucune copie : il est perdu si vous désinstallez l’application, effacez vos données ou perdez votre téléphone sans sauvegarde, et l’éditeur ne peut pas le restaurer. Avec un compte, votre journal est aussi conservé sur nos serveurs, jusqu’à la suppression de votre compte.

13. Disponibilité du service

L’éditeur s’efforce de rendre le service accessible en permanence, sans pouvoir le garantir. L’analyse des repas, la synchronisation et l’abonnement dépendent d’une connexion internet et de prestataires techniques (hébergement, intelligence artificielle, base de données, Apple). Le service peut être interrompu, notamment pour maintenance ou en cas de panne d’un prestataire. L’éditeur s’efforce alors de le rétablir dans les meilleurs délais.

14. Garanties et responsabilité

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Pour la précision des estimations nutritionnelles, l’éditeur est tenu d’une obligation de moyens : il ne garantit pas que les valeurs affichées correspondent exactement à ce que vous avez mangé, ni l’atteinte d’un objectif de poids, qui dépend de nombreux facteurs.

Dans les limites autorisées par la loi, l’éditeur n’est pas responsable des dommages résultant :

• d’une utilisation du service contraire aux CGU ou à l’avertissement santé de la section 5 ;
• de décisions concernant votre alimentation ou votre santé prises sans l’avis d’un professionnel de santé ;
• d’une incompatibilité de votre appareil ;
• de la perte de données enregistrées uniquement sur votre appareil ;
• du fait d’un tiers ou d’un événement de force majeure.

Rien dans les CGU ne limite la responsabilité de l’éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni en cas de dommage corporel, ni les droits que vous tenez des dispositions impératives du droit de la consommation.

15. Suspension et fin du contrat

Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment et supprimer votre compte. Pensez à résilier votre abonnement (section 9.6).

L’éditeur peut suspendre ou supprimer votre compte, ou mettre fin à votre licence, en cas de manquement grave aux CGU, notamment de contournement de l’abonnement, d’utilisation abusive du serveur d’analyse ou d’envoi de contenus illicites. Sauf urgence ou obligation légale, il vous en informe au préalable et vous permet de présenter vos observations.

Si l’éditeur cesse de proposer le service, il vous en informe au moins 30 jours à l’avance lorsque c’est possible, cesse de renouveler les abonnements et vous laisse le temps d’exporter vos données.

16. Modification des CGU

L’éditeur peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte d’une évolution du service ou de la loi. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page. En cas de modification importante, vous en êtes informé dans l’application ou par email, si vous avez un compte, avant son entrée en vigueur. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier votre abonnement et supprimer votre compte.

17. Langue

Les CGU sont rédigées en français et traduites en anglais. En cas de différence entre les deux versions, la version française fait foi.

18. Indépendance des clauses

Si une clause des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

19. Conditions propres à l’App Store d’Apple

Si vous avez téléchargé l’application sur l’App Store, les stipulations suivantes s’appliquent également :

• Parties. Les CGU sont conclues entre vous et l’éditeur, et non avec Apple Inc. (« Apple »). L’éditeur, et non Apple, est seul responsable de l’application et de son contenu.
• Licence. La licence est limitée à l’utilisation de l’application sur les produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, dans le respect des règles d’utilisation des conditions générales des services multimédias d’Apple. L’application peut aussi être utilisée par d’autres comptes associés à vous par le Partage familial ou l’achat groupé, lorsque ces fonctions sont proposées.
• Maintenance et assistance. L’éditeur est seul responsable de la maintenance et de l’assistance relatives à l’application. Apple n’a aucune obligation à ce titre.
• Garantie. L’éditeur est seul responsable des garanties, légales ou contractuelles, dans la mesure où elles ne sont pas valablement exclues. Si l’application n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat de l’application. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant l’application.
• Réclamations. L’éditeur, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation relative à l’application ou à son utilisation, notamment : la responsabilité du fait des produits ; le non-respect d’une exigence légale ou réglementaire ; les réclamations fondées sur la protection des consommateurs, la vie privée ou une législation similaire, y compris en lien avec l’utilisation de HealthKit.
• Propriété intellectuelle. En cas de réclamation d’un tiers alléguant que l’application ou son utilisation porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l’éditeur, et non Apple, est seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’extinction de cette réclamation.
• Conformité légale. Vous déclarez ne pas vous trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme soutenant le terrorisme, et ne figurer sur aucune liste de personnes interdites ou faisant l’objet de restrictions établie par le gouvernement des États-Unis.
• Contact. Pour toute question, réclamation ou demande relative à l’application : ROCKET SOCIAL, 26 chemin de Chalin, 69130 Écully, France, contact@heycal.app.
• Conditions de tiers. Vous devez respecter les conditions des tiers applicables lors de l’utilisation de l’application, par exemple celles de votre opérateur.
• Tiers bénéficiaire. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des CGU. En les acceptant, vous reconnaissez qu’Apple pourra s’en prévaloir à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.

20. Droit applicable, médiation et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

En cas de difficulté, contactez d’abord l’éditeur à contact@heycal.app : nous cherchons toujours une solution amiable.

Si votre réclamation écrite auprès de l’éditeur n’a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site web du médiateur de la consommation].

À défaut d’accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents. En tant que consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, l’une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

21. Contact

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